Marcelle nous interroge sur la possibilité que le service de distribution d'eau réclame des paiements non facturés depuis 2021. Voici ce qu'il faut savoir.
Délai de prescription selon le type de fournisseur
Pour les entreprises privées qui gèrent la distribution de l'eau, un délai de deux ans s'applique pour réclamer le paiement des factures non réglées, conformément à l'article L 218-2 du Code de la consommation. Passé ce délai, elles ne peuvent pas exiger le paiement des consommations d'eau antérieures.
Facturation par les collectivités locales
Si l'eau est fournie par une collectivité locale, le Trésor public a jusqu'à quatre ans pour recouvrer les factures émises (article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales). Dans tous les cas, si vous recevez une demande de paiement sur plusieurs années, il est conseillé d'informer formellement par lettre recommandée votre fournisseur du délai de prescription applicable.
Que faire en cas de litige ?
En cas de désaccord, n'hésitez pas à demander un étalement des paiements si le montant dû est élevé. Si la situation n'évolue pas, vous pouvez également contacter le médiateur de l'eau via leur site mediation-eau.fr pour obtenir de l'aide.
Ces conseils sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation auprès d'un avocat ou d'un expert.
