Les députés s'apprêtent à voter sur un texte ambitieux et contesté visant à lutter contre la fraude sociale.
Le projet de loi anti-fraude, soumis à l'approbation des députés ce mardi, promet d'injecter environ 1,5 milliard d'euros dans les caisses de l'État. Décrit comme déséquilibré par l'opposition, ce texte verrait davantage de mesures adoptées pour contrer la fraude sociale que fiscale, comme l’a rapporté Libération. La gauche dénonce un texte inéquitable, accentué par le récent consensus en commission mixte paritaire.
Nouveaux moyens de détection, durcissement des sanctions et meilleure circulation d'informations forment le cœur de ce texte, qui a vu son volume passer de 27 à une centaine d'articles durant les débats.
Suspension accélérée des allocations chômage. Parmi les mesures les plus discutées, la possibilité de suspendre les allocations chômage sur soupçons de fraude a été introduite au Sénat. Cela serait effectué sur la base de « indices sérieux de manœuvres frauduleuses », comme l'indique un récent communiqué de France Travail. Ce dernier a cependant promis que cette suspension ne laissera pas les bénéficiaires sans ressources essentielles, et un délai de trois mois sera imposé, avec un recours possible.
Partage d’informations avec l’administration. Le projet élargit l'accès à des informations fiscales pour divers organismes, visant à optimiser les contrôles. Des agents de l'État pourraient ainsi consulter des documents financiers pour lutter contre la fraude au RSA. Comme l’a rapporté Le Monde, l’Assurance maladie serait aussi habilitée à recouper des données informatiques pour identifier d’éventuelles irrégularités.
Durcissement du contrôle des arrêts maladie. Le dossier des arrêts de moins de trois jours a été révisé. Un maximum de renouvellements par télémédecine sera désormais une norme, sauf exceptions particulières.
Des mesures de régulation renforcées
Répression accrue pour le travail au noir. Un nouveau mécanisme, la « flagrante sociale » permettrait de saisir temporairement les actifs d'entreprises suspectées d'avoir recours au travail dissimulé. Toutefois, un amendement a été voté, permettant un délai de grâce de quarante-huit heures avant l'application de ces mesures, une décision saluée par certains acteurs économiques.
Lutte contre la fraude à la formation. Pour contrer les abus liés aux formations peu valorisantes, un dispositif imposera le remboursement des fonds perçus par les organismes si les qualifications des formateurs ne sont pas vérifiées. Un aspect crucial à une époque où les arnaques au compte personnel de formation (CPF) sont en forte hausse, comme le souligne Les Échos.
Encadrement des VTC. Le texte introduit des régulations sur les véhicules de transport avec chauffeur (VTC), notamment en interdisant la revente des inscriptions au registre. Les plateformes comme Uber devront vérifier l'absence de travail dissimulé parmi leurs utilisateurs.
Géolocalisation des transports médicaux. Un article approuvé vise à obliger les sociétés de transport médical à fournir des dispositifs de géolocalisation, assurant ainsi le suivi des transports sanitaires facturés, mesure également saluée par des acteurs de la santé.
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