C'est un « non » sans appel. La justice française a opposé son refus à l'exécution d'une commission rogatoire internationale émanant de la Suisse, sollicitant la saisie des biens des propriétaires du bar de la station de ski Crans-Montana. Cet incendie tragique survenu à la Saint-Sylvestre a causé la mort de 41 personnes et blessé 115 autres. Selon une décision consultée par l'AFP, le doyen des juges d'instruction du tribunal de Grasse (Alpes-Maritimes) a déclaré que « l’exécution de la demande d’entraide judiciaire », formulée par les autorités suisses le 14 janvier 2026, était inacceptable.
La raison invoquée par le juge est claire : « les demandes d’entraide judiciaire internationale portant sur des biens qui ne sont pas liés directement ou indirectement à l’infraction ne peuvent être acceptées en France, sauf en vertu d'une convention internationale spécifique ».
Des biens sans lien avec les infractions
Les autorités suisses demandaient la saisie de deux propriétés à Cannes et à Sari-Solenzara, ainsi que de comptes bancaires et d'une assurance-vie au nom de Jessica Maric et Jacques Moretti. Le juge a précisé que « la saisie envisagée porterait sur des biens sans lien avec les infractions poursuivies ». La finalité de ces saisies aurait été de garantir le paiement des frais de procédure et des amendes, mais le juge a souligné que ces biens n'étaient ni le produit ni l'instrument des délits d’incendie, d’homicide par négligence ou de lésions corporelles graves.
Jacques Moretti, copropriétaire du bar le Constellation, est au cœur de cette enquête. Les autorités cherchent à déterminer les circonstances de cet incendie dévastateur, notamment en ce qui concerne le respect des normes de sécurité. Il est intéressant de souligner que la commune a admis avoir manqué à ses obligations de contrôle en matière de sécurité incendie depuis 2019.
Cette décision souligne les complexités et les limites du système judiciaire international, soulignant que même dans des cas aussi tragiques, les procédures légales suivent des règles strictes. Comme l’a indiqué un expert en droit pénal, « les relations internationales en matière de justice sont souvent entravées par des différences dans les législations nationales ». Cette situation a déjà suscité de nombreuses réactions, tant en France qu'en Suisse, laissant espérer que les victimes de cet incendie ne soient pas oubliées dans les débats juridiques en cours.
