Dans un rapport publié le 23 avril 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, met en lumière les enjeux de la lutte contre la fraude sociale, qui se voit de plus en plus automatisée. Elle insiste sur la nécessité de respecter les droits des usagers dans ce cadre.
"Si des accusations de fraude sont portées, c'est à l'organisme de prouver cette fraude, et non à l'usager de démontrer son innocence," a affirmé Claire Hédon lors d’une interview sur RMC/BFMTV.
Ce rapport soulève des préoccupations quant à l'usage accru des algorithmes pour cibler les contrôles, une méthode qui, selon le document, doit être accompagnée d'une analyse rigoureuse de ses impacts sur les droits individuels. Il souligne notamment le "risque d'amplification" des atteintes à la vie privée, à travers l’accès abusif à des données personnelles, qu’elles soient bancaires ou issues des réseaux sociaux.
Les préoccupations soulevées par la Défenseure
Le rapport critique l'approche à l'égard des contrôles automatisés, avertissant que ceux-ci peuvent être perçus comme intrusifs et créent un sentiment de "présomption de culpabilité" envers les usagers. "C'est crucial que les individus comprennent les raisons du contrôle : est-ce l'algorithme, l'intelligence artificielle, ou le jugement d'un contrôleur ?" s'est interrogée Claire Hédon.
Recommandations pour l’avenir
Pour protéger les droits des usagers, le rapport énonce une série de recommandations, insistant sur le besoin d'une régulation stricte des algorithmes employés. Cela inclut la réalisation systématique d'analyses d'impact sur la protection des données et l'évaluation des effets potentiellement discriminatoires.
Claire Hédon met également en avant la complexité du système de sécurité sociale, qui peut contribuer aux erreurs dans les déclarations des usagers, souvent déconcertés par un langage administratif difficile à comprendre. "Le droit à l'erreur n'est pas suffisamment protégé face à l'accroissement des contrôles," prévient-elle.
Elle souligne également que "les erreurs ne viennent pas que des usagers ; elles proviennent aussi des organismes sociaux," en citant des notifications de trop-perçu entraînant des demandes de remboursement de montants considérables, pouvant atteindre "10 000, 15 000, voire 25 000 euros".
La Défenseure des droits a plaidé pour un "échelonnement des remboursements", afin de garantir un minimum vital pour les personnes concernées, affirmant avoir plaidé auprès du gouvernement pour intégrer cette préoccupation dans le projet de loi concernant la lutte contre la fraude sociale et fiscale.
