Comment assurer une meilleure protection des mineurs face aux violences ? À partir de mardi, une commission spéciale de l'Assemblée nationale se penchera sur un projet de loi sur la protection des enfants, un texte qui sera renforcé par de nouvelles mesures en réponse au tragique meurtre de la collégienne Lyhanna.
Les ministres concernés, Gérald Darmanin (Justice), Stéphanie Rist (Familles) et Edouard Geffray (Éducation), seront auditionnés pour discuter de ce texte crucial, qui inclut de nombreux membres de la Délégation des droits de l'enfant.
Ce projet de loi, initialement présenté au conseil des ministres fin mai, cible déjà un secteur en crise : la protection de l'enfance. Il a été élargi après les révélations de violences sexuelles survenues dans le cadre périscolaire à Paris.
La mort de la jeune Lyhanna, retrouvée dans le Gers, a déclenché une onde de choc. Les défaillances du système judiciaire concernant le principal suspect ont incité le gouvernement à inclure de nouvelles dispositions. Ces ajouts seront révélés mercredi lors d'une nouvelle réunion ministérielle.
La présidente de la commission spéciale, la députée Perrine Goulet, a indiqué qu'elle examinerait cette semaine les articles initiaux, avant de se concentrer la semaine prochaine sur les ajouts gouvernementaux.
Les propositions phares du texte incluent un renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels en contact avec des enfants, qu'ils soient bénévoles ou salariés, à travers tous les secteurs, allant de l'éducation à la santé.
Un autre point fort consiste en la création d'une "ordonnance de sûreté de l'enfant". Cette mesure permettra de protéger en urgence un enfant dénonçant des faits de maltraitance en suspendant les droits de visite d'un parent suspecté. Une demande soutenue par la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste).
En outre, parmi les mesures envisagées, on retrouve l'obligation de clôturer les enquêtes dans un délai de trois mois pour les crimes impliquant des enfants et un alourdissement des peines pour les auteurs de violences répétées sur mineurs. "Que l'on viole une personne ou 300, la peine maximale actuelle est de 20 ans. Nous souhaitons qu'un même auteur ayant plusieurs victimes soit pénalisé plus sévèrement", souligne Mme Goulet.
Le garde des Sceaux a exprimé son soutien à l'idée d'imprescriptibilité des crimes sur mineurs. Cependant, cette mesure, réclamée par des associations, soulève des inquiétudes parmi les juges, qui craignent que la justice ne soit pas en mesure d'enquêter efficacement sur des affaires anciennes.
Suite au choc provoqué par l'affaire Lyhanna, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé une proposition de "loi intégrale" contre les violences sexuelles à l'automne. La députée Goulet a exprimé son souhait de lier toutes les questions relatives aux mineurs à la loi sur la protection de l'enfance, notamment en ce qui concerne les parcours de soin et la sécurité des "parents protecteurs" dans des situations de violence intra-familiale.
Cependant, les collectifs féministes et de défense des droits des enfants préfèrent que les dispositions cruciales restent au sein du texte principal à examiner, laissant ce dernier se concentrer sur le domaine de la protection de l'enfance.
En parallèle, l'Assemblée discutera également d'une proposition de loi de la députée socialiste Ayda Hadizadeh, qui stipule que chaque enfant en placement devra avoir droit à un avocat, aligné sur les priorités de la loi intégrale.
