Vous envisagez de signer un bail ? L'état des lieux d'entrée est une étape cruciale à ne pas négliger.
Réaliser un état des lieux d'entrée lors de votre prise de possession d'un logement permet de prévenir d'éventuels conflits à la restitution. Voici les points essentiels à contrôler.
Définition de l'état des lieux
L'état des lieux est un document qui décrit le fonctionnement et l'état des équipements accessibles au locataire dans le cadre du contrat locatif.
On distingue deux types d'état des lieux : celui d'entrée, réalisé à l'emménagement du locataire, et celui de sortie, effectué lorsque le locataire quitte les lieux.
Fonctionnalité de l'état des lieux
Le principal objectif de l'état des lieux d'entrée est de permettre une comparaison avec l'état constaté lors de la sortie. En cas de dégradations anormales, le propriétaire peut de ce fait retenir une partie du dépôt de garantie pour les réparations nécessaires.
Participants à l'état des lieux
La présence de plusieurs personnes est requise lors de l'état des lieux :
- Le locataire : Il doit s'assurer de l'état du logement et de ses équipements.
- Le bailleur : Le propriétaire ou son représentant doit être présent pour officialiser l'état du bien.
- Un professionnel : Dans certains cas, un agent immobilier ou un huissier peut guider le processus d'état des lieux.
Le locataire et le propriétaire doivent signer le document final.
Mentions obligatoires de l'état des lieux d'entrée
Depuis le décret du 1er juin 2016, plusieurs mentions doivent figurer dans l'état des lieux :
- Date de réalisation;
- Adresse du bien;
- Identité du bailleur et de son représentant;
- Identité du locataire;
- Relevés des compteurs d'eau, électricité et gaz;
- Inventaire des clés;
- Mode de chauffage de l'eau chaude;
- État des pièces et du mobilier.
Bien que l'état des lieux n'ait pas de formulaire type officiel, il doit être présenté de manière cohérente pour l'entrée et la sortie.
Coût d'un état des lieux
Le coût de l'état des lieux varie selon qui le réalise. Si locataire et propriétaire le font ensemble, il n'y a aucun frais. En revanche, si un professionnel est impliqué, des frais peuvent être à la charge du locataire.
En cas de refus de l'une des parties de participer, l'autre peut solliciter un commissaire de justice, et les frais seront partagés si l'état des lieux s'avère litigieux.
8 points à vérifier lors de l'état des lieux d'entrée
Pour un état des lieux totalement satisfaisant, voici les vérifications à effectuer :
1 - Vérification des murs, sols et plafonds
Examinez l'état des peintures, revêtements et dégradations visibles.
2 - Fonctionnement des portes et fenêtres
Assurez-vous de leur bon fonctionnement et de l'absence de courants d'air.
3 - Vérification de l'électricité
Testez interrupteurs, prises et éclairage.
4 - Plomberie en état
Contrôlez robinets et évacuations pour éviter les fuites.
5 - État du chauffage et de l'eau chaude
Testez le système de chauffage et son fonctionnement.
6 - Vérification des équipements électroménagers
Testez les appareils électroménagers fournis.
7 - Relevé des compteurs
Consignez les relevés de consommation.
8 - Propreté générale
Vérifiez que le logement est propre et sans zones nécessitant un nettoyage.
Conseils pour un état des lieux efficace
Préparez votre état des lieux en incluant toutes les mentions nécessaires. Procédez de manière systématique, pièce par pièce, et photographiez les éléments présentant des défauts.
Conservez chacun une copie de l'état des lieux d'entrée.
Modification possible de l'état des lieux
Le locataire peut demander une modification dans les 10 jours suivant l'état des lieux et peut croiser le document durant le premier mois de chauffe.
Contestations possibles
En cas de litige, adressez un courrier recommandé au propriétaire. Pour des montants supérieurs, la procédure reste similaire avec conciliation gratuite.
Conséquences de l'absence d'état des lieux
En cas de refus d'effectuer l'état des lieux, la mise en demeure est recommandée. Le locataire peut être supposé avoir reçu le bien en bon état sans le document.
