Qu'est-ce qu'un PERECO ?
Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) remplace le précédent Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Ce dispositif d’épargne, instauré par l’entreprise, permet aux salariés d'effectuer des versements, en complément de ceux de l'employeur, pour améliorer leur retraite.
À noter : Ce système est principalement conçu pour recevoir les versements de l’épargne salariale, qu'elle soit volontaire ou obligatoire.
À qui s'adresse le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif ?
Le PERECO est accessible à tous les salariés, y compris ceux ayant quitté l’entreprise.
Salariés actifs
Il s'applique à tous les employés, peu importe leur type de contrat (CDD, CDI, apprentissage, professionnalisation, etc.). Dans certains cas, une ancienneté maximale de 3 mois peut être requise pour y participer.
Pour les sociétés ayant moins de 250 salariés, le PERECO est également ouvert aux :
- Chefs d’entreprise, travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales.
- Conjoints collaborateurs ou associés, qu’ils soient mariés ou pacsés avec le chef d’entreprise.
- Présidents, gérants, directeurs généraux ou membres d'un directoire, s'il s'agit de personnes morales.
Nombre d'entreprises ouvrent automatiquement un PERECO. Lors d'une adhésion par défaut, l’employeur doit informer les employés conformément aux modalités prévues dans le règlement. Les salariés souhaitant refuser doivent en informer les Ressources Humaines dans un délai de 15 jours suivant l'avis.
Bon à savoir : Chaque nouvel employé doit être informé de l'existence d'un PERECO, même si une ancienneté est requise pour en bénéficier.
Ex-salariés
Les ex-salariés peuvent continuer à bénéficier de leur plan et même effectuer des versements. Toutefois, deux conditions s'appliquent :
- Plus de versements complémentaires de l’entreprise.
- Les frais de gestion sont à la charge de l’ex-salarié.
Attention : Un ex-salarié engagé dans une nouvelle entreprise offrant également un PERECO ne peut plus contribuer à son ancien plan.
Quelles entreprises peuvent instituer un PERECO ?
Toutes les entreprises opérant en France, y compris dans les territoires d’outre-mer, peuvent instaurer un PERECO, quel que soit leur statut juridique ou leur domaine d'activité.
À noter : La seule exigence est d'avoir au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.
Comment mettre en place un PERECO dans une entreprise ?
La création d’un PERECO se déroule en deux étapes.
1. Démarches de mise en place
Les entreprises avec une Organisation Syndicale Représentative (OSR) ou un Comité Social et Économique (CSE) peuvent établir :
- Une convention ou accord collectif de travail.
- Un accord avec les représentants de l’OSR.
- Un accord avec le CSE.
Sinon, un PERECO peut être mis en place par :
- La ratification des deux tiers des salariés sanctionnant la proposition de l’employeur.
- Une décision unilatérale de l’employeur après un procès-verbal de désaccord, nécessitant une ratification à la majorité des deux tiers des employés.
Bon à savoir : Si le PERECO n'est pas validé par le personnel, le CSE doit être consulté au moins 15 jours avant le dépôt auprès de la DREETS pour bénéficier d’exonérations sociales.
2. Information des salariés
Les employés doivent être informés des conditions du PERECO, avec des modalités d’information précisées dans le règlement du plan. Ce document comprend les éléments nécessaires pour aider à la prise de décision des participants.
Si le PERECO n’a pas été établi par accord, les employés reçoivent une note d’information individuelle. Dans le cas contraire, une liste complète des employés sera remise au gestionnaire qui devra informer chaque salarié.
Bon à savoir : L’information peut être communiquée par courrier postal ou électronique.
Peut-on transformer un PERCO en PERECO ?
Oui, c'est possible et a été simplifié. Si un PERCO propose une gestion pilotée ainsi qu'un fonds solidaire, il est conforme à la loi Pacte. Il suffit alors de consulter le CSE, à condition qu'aucune objection ne soit faite par les signataires du plan initial.
