La solidarité familiale peut se traduire par des prêts d'argent significatifs, souvent dans le cadre d'une aide à l'achat d'un logement. Comment prêter de l'argent ou faire une donation dans le respect des règles ? Quelles sont les obligations fiscales ? Plongée dans les prérequis à connaître.
Dons et donations : guide pratique
> Si vous effectuez un versement sans formalités, le bénéficiaire doit déclarer ce "don manuel" au fisc, sous peine d'être soumis à un contrôle fiscal.
Conseil : assurez-vous de déclarer le don rapidement sur le site impots.gouv.fr.
> Les droits de donation sont obligatoires, mais uniquement si le montant excède les abattements.
- Les parents peuvent donner jusqu'à 100 000 € tous les quinze ans à chacun de leurs enfants.
- Les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 €, tandis que les neveux n'ont droit qu'à 7 967 €.
- Un abattement supplémentaire de 31 865 € est accordé pour les sommes données à un proche majeur avant 80 ans.
> Notons que le don, une fois déclaré, encadre les droits fiscaux. Son montant sera réévalué lors de la succession si la valeur de l'investissement a augmenté. À savoir : via un acte notarié, vous pouvez définir si le don s'ajoute ou non à la part d'héritage du bénéficiaire.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Si votre enfant utilise votre aide pour acheter un bien, le notaire peut l'identifier comme apport personnel. Cela permettra à votre enfant de conserver sa part de propriété, non divisée en cas de séparation.
Prêt d’argent au sein de la famille : précautions à prendre
Accorder un prêt à un proche est une démarche courante, mais il est crucial de clarifier les conditions pour éviter conflits futurs ou requalifications en donation.
- > Établissez un document écrit ! Un contrat de prêt est requis pour tout montant au-dessus de 1 500 €. Détaillez les modalités (remboursements, intérêts éventuels) pour prévenir tout malentendu.
- > Formalité fiscale : Les prêts supérieurs à 5 000 € doivent être déclarés sur le formulaire n° 2062, avec la déclaration de revenus.
- > Enregistrement du contrat : Il peut être judicieux d’enregistrer le contrat auprès des impôts, ce qui coûte 125 €, pour prouver son existence. If the loan remains unpaid at death, the beneficiary must account for repayments and return the balance to the estate. If they are among the heirs, this amount reduces their share of the inheritance, while any unpaid principal is subject to inheritance tax.
Les prêts non remboursés ne sont pas réévalués onc ils sont répartis entre héritiers, contrairement aux dons.
Bref, il est prudent de suivre ces étapes pour un prêt familial sécurisé et éviter de possibles complications.
