Le processus de déclaration de succession doit être réalisé dans un délai de six mois. Quand un héritier freine ce processus, il est crucial d'agir sans tarder.
Les blocages possibles d'une succession
Plusieurs raisons peuvent expliquer la situation où un héritier retarde le règlement de la succession :
- Inertie des héritiers : Certains héritiers peuvent rester silencieux sans se manifester pour accepter l'héritage, entravant ainsi le notaire dans l'établissement de l'acte de notoriété, indispensable pour débloquer les comptes du défunt et commencer les règlements.
- Refus de paiement des droits : Tous les héritiers sont solidairement redevables des droits de succession. Si l'un d'eux refuse de payer, cela pose un réel problème même si le notaire peut débuter la déclaration de succession.
Risques associés à un défaut de paiement
Les héritiers qui tardent à régler peuvent s'exposer à des sanctions :
- Pénalités de retard de 0,4% par mois dès le septième mois suivant le décès.
- Majoration des droits de succession de 10% si la déclaration n'est pas déposée dans l'année.
- Le fisc peut obliger les héritiers à faire leur déclaration, étant donné que le refus d'un héritier n'exonère pas les autres de cette responsabilité.
Débloquer une situation complexe
Il existe des mesures à prendre pour restaurer le bon déroulement d’une succession :
- Au bout de quatre mois, le notaire peut contraindre l'héritier passif à se prononcer sur l'acceptation ou le refus de l'héritage. S'il ne donne pas de réponse dans les deux mois, son acceptation est présumée.
- En cas de refus de paiement, les héritiers peuvent utiliser les fonds disponibles sur les comptes du défunt pour régler les droits. Cette démarche peut nécessiter l'accord de tous, surtout si la vente d'actifs est nécessaire pour financier ces frais.
Si l'héritier conteste une évaluation, vendre le bien en question peut être une option pour parvenir à un consensus. Dans les cas où un différend perdure, les autres héritiers peuvent envisager de faire appel à un jugement, car le tribunal pourrait décider d'une vente aux enchères.
En cas de litige marqué, la procédure de "mise en péril de l’intérêt commun", prévue à l'article 815-5 du code civil, peut être engagée par un seul héritier pour vendre un actif spécifique, facilitant une issue rapide au conflit.
