Les parkings : des espaces sous règlementation
Ce que beaucoup ignorent, c'est que les parkings des supermarchés et autres espaces de stationnement ne sont pas des zones exemptes de lois. Un arrêt de la Cour de cassation, datant de 1981 et réaffirmé en 2000, précise que le Code de la route s'applique à toute voie ouverte à la circulation publique, y compris sur les parkings. Par conséquent, les conducteurs doivent obéir à la signalisation et aux marquages au sol, tout comme sur la route.
Des infractions sur ces zones peuvent être verbalisées par la police ou la gendarmerie. Les amendes les plus fréquentes concernent le non-port de la ceinture de sécurité, l'utilisation non autorisée du téléphone au volant et le non-respect des priorités.
Les infractions courantes et leurs conséquences
- Oubli de la ceinture de sécurité : Ne pas porter sa ceinture peut entraîner une amende de 135 euros et une perte de 3 points sur votre permis. Les forces de l'ordre sont habilitées à sanctionner ce type d'infraction, qui met en péril la sécurité de tous.
- Utilisation du téléphone au volant : Cette infraction, même sur un parking, est sanctionnée par une amende de 135 euros et la perte de 3 points. L'objectif est de réduire les distractions et de maintenir la sécurité des piétons et des autres automobilistes.
- Stationnement sur des places réservées : Se garer sur une place dédiée aux personnes à mobilité réduite sans la carte correspondante entraîne une amende de 135 euros. Cela souligne l'importance du respect des droits des personnes handicapées.
- Non-respect des priorités : Ignorer les priorités sur un parking peut également coûter 135 euros et entraîner la perte de 4 points. Cela inclut le non-respect des règles de priorité entre véhicules.
Règlementations spécifiques et enjeux d'accidents
Les gestionnaires de parkings sont également en droit d'imposer des règles particulières, telles que des limitations de vitesse ou des zones spécifiques pour le chargement et le déchargement. Bien que ces réglementations soient mises en place par des entités privées, leur non-respect peut entraîner des sanctions administratives.
En matière d'accidents, la responsabilité peut être difficile à établir. Un accrochage où un véhicule en mouvement touche un véhicule à l’arrêt est généralement imputable au conducteur actif. Cependant, si le véhicule à l'arrêt est mal stationné, les torts peuvent être partagés. Les accidents impliquant des piétons sont particulièrement sensibles ; ceux-ci restent prioritaires, et un conducteur responsable d'une collision avec un piéton peut faire face à des enjeux pénaux et civils majeurs.
