"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé. Comment m'assurer que ce sera possible ? Dois-je faire des démarches particulières ?" Noëlle P., par courriel.
Ce que dit la loi
Une concession funéraire est un espace de terrain public accordé par la mairie pour permettre aux particuliers de fonder leur sépulture (art. L 2223-13 du Code général des collectivités territoriales/CGCT). Les concessionnaires peuvent désigner les personnes autorisées à y reposer.
- Concessions individuelles : réservées à une seule personne.
- Concessions collectives : ouvertes à un groupe défini.
- Concessions familiales : permettent aux familles de se regrouper, avec transmission aux héritiers.
La mairie accorde les concessions pour une durée pouvant aller jusqu'à cinquante ans, ou à perpétuité (art. L 2223-14 du CGCT). Les héritiers doivent renouveler la concession dans les deux ans suivant son expiration, sinon ils risquent de perdre leurs droits.
En cas de non-renouvellement, la mairie peut récupérer le terrain après avoir déplacé les corps, ainsi que vendre de nouveau la concession (art. L 2223-15 du CGCT). Une concession perpétuelle peut aussi être récupérée si elle est constatée comme abandonnée après plus de trente ans sans inhumation (art. L. 2223-17 et R 2223-12 du CGCT).
La marche à suivre
Vérifiez d'abord la nature et la durée de la concession auprès de la mairie ou du cimetière. Si la concession est familiale mais non perpétuelle, assurez-vous qu’elle n’est pas arrivée à expiration depuis plus de deux ans.
Écrivez à la mairie par courrier recommandé avec avis de réception pour revendiquer vos droits en tant qu’héritier, en fournissant les justificatifs nécessaires (actes de naissance, de notoriété).
- Renouvellement : si nécessaire, réglez les frais de renouvellement. Il est essentiel que les cohéritiers contribuent également aux coûts, car le paiement individuel ne donne pas de droit exclusif.
