Les établissements bancaires ont une grande latitude pour fermer unilatéralement un compte courant, même ceux qui semblent parfaitement en ordre. Explications.
Un avis de fermeture de compte peut surprendre... Vous avez reçu un courrier de votre banque indiquant que votre compte sera clôturé dans deux mois, et vous vous interrogez : pourquoi ? Pourtant, ce compte est actif et bien géré. Il est important de savoir que les banques ont le droit de fermer un compte à leur propre initiative.
La résiliation d'un contrat bancaire
Cette règle, peu connue, est inscrite dans la législation et les contrats de compte. Michel Guillaud, président de France Conso Banque, souligne que cette option est souvent utilisée. Selon lui, 10 % des membres de son association ont rejoint en raison d'expériences similaires. L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier stipule que "l’établissement de crédit peut résilier un contrat de compte de dépôt pour une durée indéterminée avec un préavis d’au moins deux mois, par écrit ou par tout autre support durable." A part lors de l’exercice du droit au compte, qui permet d'ouvrir un compte dans un établissement désigné par la Banque de France, la banque n'a pas besoin de justifier sa décision. En revanche, les clients peuvent clôturer leur compte sous 30 jours.
Pourquoi votre banque peut-elle fermer votre compte ?
Le plus souvent, cette décision est prise au niveau d'une agence car un compte n'est pas jugé rentable, explique Michel Guillaud. Cela peut surprendre un client fidèle et sans incidents. En général, cela concerne des comptes avec de faibles soldes, sans services supplémentaires ou comptes d'épargne.
Les comportements inappropriés envers le personnel bancaire sont une autre raison de fermeture. Ce motif est souvent inclus dans les conventions de compte, et son interprétation semble s'élargir. Un exemple marquant est celui d'une libraire exclue de sa banque en raison de critiques émises sur Twitter concernant leur service. En outre, des incidents répétés sur le compte, comme des découverts fréquents, peuvent également mener à la clôture.
Les modalités de préavis en cas de clôture
La loi prévoit un préavis minimum de 60 jours, à mentionner dans la convention de compte. Cela permet aux clients d’ouvrir un nouveau compte pour maintenir la continuité des transactions. La banque est tenue d'informer le client par courrier ou courriel, bien que l’accusé de réception soit facultatif, ce qui peut poser problème en cas de changement d’adresse.
Les frais de service ne seront plus dus à la date de clôture, et la banque doit rembourser au prorata s'ils ont été payés d'avance. Dans des situations graves, comme la suspicion de fraude, les banques peuvent fermer un compte immédiatement. Selon Michel Guillaud, même sans fermeture, elles peuvent retirer l'accès aux services de paiement à tout moment. Lors de la clôture, les fonds restants sur le compte sont restitués, mais le remboursement d'éventuels découverts reste exigé.
Peu de recours possibles
Il est difficile de contester une fermeture de compte, car la banque n'est pas obligée de justifier sa décision. Cependant, si la banque ne respecte pas le préavis de deux mois, vous pourriez demander un dédommagement.
Comptes inactifs : ce qu’il faut comprendre
Un compte est jugé inactif s’il n’a reçu aucune opération durant une année. Les banques le conservent pendant 10 ans, en informant régulièrement le titulaire. Après cette période, il est clôturé, et les fonds transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui les conservera pendant 20 ans.
Concernant les comptes des personnes décédées, ils sont classés comme inactifs si aucun ayant droit ne se manifeste 12 mois après le décès. La banque les conserve alors pendant 3 ans, les fonds restant à la CDC pour 27 ans. En l'absence de réclamation d'un bénéficiaire, les sommes finiront par être attribuées à l'État.
