Suite à un décès, les héritiers doivent s'acquitter des frais liés à la succession. Si le patrimoine comprend un bien immobilier, ou atteint 5 000 €, l'intervention d'un notaire devient nécessaire. De même, lorsque le défunt a rédigé un testament ou a fait une donation entre époux, la présence d'un notaire est obligatoire.
L'intervention du notaire entraîne des frais qui doivent être clairement distingués des frais de succession, qui sont des impôts perçus par l'administration fiscale en fonction de la valeur héritée. Les frais de notaire, quant à eux, se composent de plusieurs éléments, dont une partie est réglementée et déterminée par le Code du commerce, tandis que d'autres sont fixés librement.
Les frais de notaire : une partie réglementée
Lors d'une succession, les héritiers qui font appel à un notaire doivent s'acquitter de frais en échange des différents services rendus : identification des héritiers, recherche d'un testament, établissement des documents légaux, évaluation du patrimoine, rédaction de la déclaration de succession, etc. Ces frais, payés proportionnellement par chaque héritier, sont déduits du montant de l'héritage.
Les frais de notaire incluent ce qu'on appelle des émoluments, dont les tarifs varient selon le type d'acte et la valeur de la succession. Ces émoluments sont fixés par la loi et sont identiques pour tous les notaires depuis le 1er janvier 2021.
Détails des émoluments pour une succession de 100 000 €
Le barème des émoluments, applicable depuis le 1er janvier 2021, détermine la rémunération du notaire dans le cadre de la succession. Pour une succession de 100 000 €, voici les tarifs réglementés :
- Acte notarié : 56,60 € HT / 67,92 € TTC
- Inventaire de succession : 75,46 € HT / 90,55 € TTC
- Certificat de propriété : 484 € (0,484 % de la valeur de l'héritage)
- Attestation de propriété immobilière : 532 € (0,532 % de l'héritage)
- Déclaration de succession : 426 € (0,426 % de l'actif brut)
- Partage de la succession : 998 € (0,998 % de l'actif brut)
- Délivrance de legs avec décharge : 532 € (0,532 % de la valeur de l'héritage)
- Délivrance de legs sans décharge : 266 € (0,266 % de la valeur de l'héritage)
Au total, pour une succession de 100 000 €, les frais de notaire (émoluments) s'élèvent à au minimum 3 000 €, montant qui peut varier en fonction de la complexité de la succession.
Les héritiers peuvent demander une remise des émoluments, qui ne peut excéder 20 %. Cette possibilité est réservée aux notaires lorsque la valeur de la succession est supérieure ou égale à 100 000 €.
Droits de mutation : une composante essentielle
En complément des émoluments, les héritiers doivent régler des droit de mutation au notaire. Ceux-ci représentent environ 80 % des frais notariaux et incluent des taxes reversées à l'État et aux collectivités locales, comme la TVA (20 %) sur les émoluments, des droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière.
Débours et honoraires : frais additionnels
Les frais de notaire incluent également des débours, représentant environ 10 % de la facture totale. Ces débours sont des avances du notaire pour des démarches administratives nécessaires. Leur montant varie sans lien avec le montant de la succession.
En outre, des honoraires non réglementés peuvent s'ajouter, fixés librement par le notaire en fonction des spécificités de la succession. Il est conseillé de négocier ces honoraires et d'établir une convention d'honoraires, précisant les coûts pour l'héritier.
