La médecine peut parfois comporter des risques, entraînant des accidents médicaux aux conséquences variables pour les patients. Les victimes ont plusieurs recours pour faire reconnaître leur préjudice et obtenir une éventuelle indemnisation.
Types d'accidents médicaux reconnus
Pour qu'un accident médical soit éligible à reconnaissance et compensation, il doit répondre à certains critères de gravité. Cela inclut :
- Une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de plus de 24%
- Un arrêt temporaire de l'activité professionnelle durant au moins 6 mois
- Une gêne temporaire avec un déficit fonctionnel supérieur à 50% pendant au moins 6 mois
Il existe également des cas particuliers où une affection iatrogène ou une infection nosocomiale pourrait justifier une reconnaissance exceptionnelle.
Démarches vers l'indemnisation
En fonction de la gravité du préjudice, deux types de démarches sont possibles :
- Démarche de conciliation : Pour un préjudice inférieur à 24%, il faut saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) dans les 10 ans suivant la constatation du dommage.
- Démarche de règlement amiable : Si le préjudice dépasse 24%, un rapport d'expertise médicale sera requis.
Dans les deux cas, les indemnisations peuvent provenir soit de l'assurance du professionnel de santé impliqué, soit de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Procédures d'indemnisation
Lorsque la responsabilité du professionnel de santé est établie, l'assureur doit fournir une offre d'indemnisation dans les 4 mois suivant l'acceptation par laC CCI. En cas de refus de l'offre, la victime peut choisir de saisir le tribunal compétent. Si, au contraire, la responsabilité n'est pas reconnue, l'ONIAM peut intervenir selon le type d'accident.
Ce mécanisme vise à garantir une indemnisation rapide pour les victimes, tout en leur laissant la possibilité d'agir par voie judiciaire si nécessaire.
