Un nouveau rapport remet en cause les avantages fiscaux accordés aux détenteurs de Plans d'épargne retraite (PER). Les députés Charles de Courson et Félicie Gérard ont récemment suggéré, dans un document adressé à la commission des finances de l'Assemblée nationale, la suppression de ces privilèges et la mise en place d'une liquidation automatique des PER à l'âge de 70 ans.
Avantages fiscaux du PER : un contexte en mutation
Le Per fait actuellement l’objet d’une attention particulière, notamment en ce qui concerne ses atouts fiscaux. Les parlementaires attirent l'attention sur ce qu'ils qualifient de "niche de transmission". En effet, bien que le produit soit nommé "Plan d'épargne retraite", il est possible de continuer à y verse des montants tout en bénéficiant d’une déduction fiscale, même après avoir pris sa retraite. En cas de décès avant la clôture, les ayant-droits ne sont pas soumis à l’imposition normalement applicable sur le capital.
Cette structure est d’autant plus avantageuse pour les bénéficiaires, en particulier pour les conjoints survivants qui échappent à l'impôt sur le revenu et aux droits de succession. Les bénéficiaires autres que le conjoint peuvent également profiter d’abattements significatifs en cas de décès avant ou après 70 ans.
Vers des réformes et une limitation d'âge pour l'ouverture des PER
Le rapport stipule que la fameuse niche de transmission pourrait coûter entre trois et quatre milliards d'euros par an à l’État. Pour redresser ce manque à gagner, deux réformes sont proposées :
- Imposition des bénéficiaires : Les héritiers seraient soumis à l'impôt sur le revenu pour les montants issus de versements déductibles, mais uniquement si le décès du souscripteur survient après le départ à la retraite.
- Limitation d'âge : Il pourrait être décidé que les individus ne puissent plus ouvrir de PER après 67 ans, tout en instaurant une liquidation automatique des fonds à 70 ans.
Ces modifications visent à contrer ce qui pourrait être perçu comme une optimisation fiscale plutôt qu'une réelle intention de préparation à la retraite.
