En cas de faillite de votre banque, vos dépôts bénéficient d'une protection spécifique connue sous le nom de garantie des dépôts bancaires. Ce dispositif couvre vos avoirs jusqu'à un maximum de 100 000 euros, par personne et par établissement. Cet article vous expliquera le fonctionnement de cette garantie, les dépôts qu'elle couvre, et les options disponibles pour les montants supérieurs en cas de faillite.
Qu'est-ce que la garantie des dépôts bancaires ?
Instaurée par la loi du 25 juin 1999, la garantie des dépôts a pour but de protéger les clients d’une banque déclarée en faillite. Grâce au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), cette garantie permet aux clients de récupérer leurs fonds dans un délai de sept jours ouvrables.
Quels dépôts sont couverts par la garantie ?
La garantie des dépôts bancaires indemnise jusqu'à 100 000 euros par déposant pour chaque établissement. Dans le cas de comptes joints, ce plafond est doublé à 200 000 euros. Cependant, si vous détenez également un compte personnel au même établissement, la garantie sera limitée à 100 000 euros pour l'ensemble de vos comptes. En cas de dépôts temporaires exceptionnels, comme ceux issus d'une succession ou d'une vente immobilière, ce plafond peut atteindre jusqu'à 500 000 euros si encaissé moins de trois mois avant la faillite.
Quelles banques sont concernées ?
La garantie s'applique à toutes les banques accréditées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), y compris les filiales de banques étrangères. Depuis 2011, le plafond de 100 000 euros est uniformisé dans l'ensemble de l'espace économique européen.
Activation de la garantie des dépôts : mode d'emploi
En tant que titulaire d'un compte protégé, vous n'avez aucune démarche à entreprendre lors d'une faillite bancaire. L'ACPR désigne un administrateur provisoire, et le FGDR initie automatiquement la procédure d'indemnisation, qui suit quelques étapes clés :
- Dans les 15 jours maximum, un courrier est envoyé à chaque déposant listant les avoirs et les montants couverts.
- Les déposants ont 7 jours pour contester ce relevé.
- Sans contestation, l'indemnisation se fait dans les 7 jours suivant l'intervention sollicitée par l'ACPR.
Le titulaire du compte doit vérifier l'exactitude des montants déclarés et signaler toute créance supplémentaire possible.
Que faire pour les montants supérieurs à 100 000 euros ?
La garantie couvre jusqu'à 100 000 euros, mais que se passe-t-il pour le surplus ? Voici comment cela fonctionne :
Procédures automatiques
- Les montants au-delà du plafond non couverts par le FGDR sont remboursés automatiquement par l'État.
- Les excédents convertis en créances doivent être signalés au liquidateur judiciaire, ce que le FGDR fera pour le titulaire.
Déclaration de créance
Dans certaines situations, le titulaire doit rédiger une déclaration concernant des dépôts non couverts, comme :
- Les produits financiers ou dépôts non inclus dans la garantie.
- Tout litige ou opération en cours qui empêche l'inclusion dans le relevé d'indemnisation.
Visibilité sur la garantie des dépôts
Depuis l'arrêté du 27 octobre 2015, les banques ont l'obligation d'informer les titulaires de comptes sur la garantie des dépôts, incluant le montant de la couverture et le délai d'indemnisation. Les relevés de compte doivent également comporter une mention à ce sujet, et un formulaire d'information doit être remis annuellement.
