L'assurance décennale constitue une garantie essentielle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cet article vous dévoile tout ce qu'il faut savoir sur cette assurance incontournable.
Conformément à la loi du 4 janvier 1978, les professionnels du secteur doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale. Quels sont ses rôles ? Pourquoi est-il crucial de comparer les différentes offres sur le marché ? Suivez le guide.
L'assurance décennale : une obligation légale
Les constructeurs d'ouvrages d'envergure, tels que les architectes, techniciens et entrepreneurs, sont tenus de souscrire à cette assurance. La loi définit les constructeurs comme toute personne ayant un contrat avec le maître d'ouvrage, ainsi que les vendeurs d'un ouvrage après sa construction.
Ce système d'assurance, en vigueur depuis 1978, fonctionne sur deux niveaux. D'abord, l'assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans les délais légaux. Ensuite, cet assureur peut exercer un recours auprès des constructeurs responsables et de leurs propres assureurs.
Ainsi, toute personne, qu'elle soit physique ou morale, pourrait être couverte par une garantie décennale si sa responsabilité est engagée, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Les raisons de souscrire à une assurance décennale
Il est impératif pour les constructeurs travaillant en France de souscrire cette assurance, sous peine de sanctions sévères pouvant aller jusqu'à six mois de prison et/ou des amendes atteignant 75 000 euros.
De surcroît, posséder une attestation décennale rassure clients et partenaires. Elle garantit au maître d'ouvrage la possibilité d'obtenir une réparation en cas de problème détecté dans la période de 10 ans suivant l'achèvement des travaux.
Quels dommages sont couverts par cette garantie ?
La garantie décennale protège contre divers types de dommages :
- Les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments indissociables ;
- Les dommages rendant l'ouvrage impropre à son utilisation ;
- Les infiltrations d’eau ;
- Une étanchéité défaillante ;
- Une isolation phonique ou thermique inappropriée ;
- Des incendies liés à des défauts électriques ;
- Des fissures majeures dans les murs ;
- Des dégâts d'eau causés par des canalisations défectueuses.
La garantie demeure valide pendant 10 ans, à partir de la date de réception des travaux. Pour en bénéficier, il est impératif de la souscrire avant le début des travaux.
En cas de sinistre, si le propriétaire n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage, il peut demander réparation au constructeur, et en cas d'inaction, faire appel à l'assureur en décennale du constructeur pour une éventuelle indemnisation.
Utiliser un comparateur pour sélectionner la meilleure assurance décennale
Pour dénicher le contrat d'assurance décennale le plus avantageux, l'utilisation d'un comparateur en ligne est recommandée. Ces outils sont gratuits et sans engagement.
Voici comment procéder :
1 - Compléter un formulaire simple
Pour comparer les offres, il suffit de remplir un court formulaire indiquant votre secteur d'activité, votre chiffre d'affaires annuel, le nombre d'employés, les garanties souhaitées et votre budget.
2 - Recevoir des devis adaptés
Après traitement des informations, le comparateur vous présente uniquement les offres en adéquation avec vos attentes.
3 - Obtenir des précisions
Si une offre vous intéresse particulièrement, n'hésitez pas à prendre contact avec l'assureur pour obtenir des informations supplémentaires.
Utiliser un comparateur est donc un moyen efficace pour comparer les propositions disponibles et choisir une assurance décennale aux garanties adéquates et au prix compétitif.
Comment comparer les assurances décennales efficacement ?
Vous avez reçu plusieurs devis et hésitez sur le choix ? Pour prendre la meilleure décision, quelques critères essentiels sont à considérer :
1 - Garanties incluses
Les contrats doivent inclure les garanties légales, notamment la couverture des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant celui-ci impropre à son usage.
2 - Garanties optionnelles
Certaines assurances proposent des ajouts : garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants, responsabilité civile professionnelle, protection juridique, etc.
3 - Exclusions de garantie
Vérifiez les exclusions présentes dans le contrat, car toutes les garanties réglementaires pourraient ne pas être incluses.
4 - Montant des franchises
Ce montant sera à votre charge selon les réparations à effectuer. Les assureurs le déterminent librement.
5 - Montant de la prime
Le prix de l'assurance dépend de plusieurs facteurs : taille de l'entreprise, chiffre d'affaires, secteur d'activité et autres. Avant de souscrire, vérifiez aussi si l'assureur offre des réductions pour les clients assurés de longue date.
Enfin, de nombreux éléments doivent être examinés avant de choisir une assurance décennale. Si vous souhaitez alléger vos démarches, un courtier spécialisé peut s'en charger pour vous, vous assurant de bénéficier des meilleures offres et répondant à toutes vos questions concernant cette garantie.
