Tous les propriétaires ont l'obligation de soumettre une déclaration de leurs biens immobiliers aux impôts, en spécifiant l'identité de l'occupant. Cependant, la situation devient plus complexe lorsqu'il s'agit d'usufruit.
Vous avez jusqu'au 30 juin pour vous conformer à cette exigence légale : il suffit de déclarer vos biens dans votre espace personnel sur le site des impôts (impots.gouv). Il est crucial, même si certaines informations peuvent contenir des erreurs, de déclarer l'occupant, ainsi que le montant du loyer et la date de début d'occupation si cela s'applique.
Déclaration de biens immobiliers : que risquent ceux qui ne respectent pas cette obligation ?
Déclarer ses actifs immobiliers est une procédure relativement simple lorsque l'on occupe sa résidence principale ou qu'on la loue. En revanche, que se passe-t-il en cas de démembrement de propriété ? Quelle est la responsabilité de l'usufruitier par rapport à celle du nu-propriétaire en matière de déclaration ?
Les directives fiscales sont claires : c'est l'usufruitier qui doit se charger de cette démarche, car c'est lui qui tire des revenus de la propriété ou qui y réside. De plus, c'est lui qui est responsable du paiement de la taxe foncière.
En cas de défaillance, que faire si la déclaration contient des erreurs ?
Lorsqu'il y a démembrement, seul l'usufruitier peut déclarer les situations d'occupation et le montant des loyers. Bien que le nu-propriétaire puisse visualiser son bien via le service en ligne "Biens immobiliers", il n'a pas la capacité de déclarer l'occupation du bien, ce qui est exclusivement réservé à l'usufruitier.
