Si vous êtes propriétaire et votre locataire ne s'acquitte plus de son loyer malgré un crédit immobilier en cours, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à effectuer. Maître Roland Perez, avocat spécialisé, nous éclaire sur les options disponibles.
Première étape : contacter l'ANIL ou l'ADIL
L'Agence Nationale de l'Information pour le Logement (ANIL) ou son équivalent départemental (ADIL) devraient être vos premiers contacts. Ces agences peuvent évaluer votre situation et suggérer des aides éventuelles. Maître Perez souligne l'importance de ces ressources pour envisager une conciliation amiable avec votre locataire.
Deuxième étape : informer la CAF
Si votre locataire bénéficie d'une aide au logement (APL, ALF, ALS), vous avez l'obligation de notifier la CAF ou la MSA si les loyers ne sont plus versés. Vous pouvez demander que l'aide soit directement versée sur votre compte pour compenser les arriérés.
Troisième étape : négocier avec votre banque
Lorsque votre crédit immobilier devient difficile à honorer, envisagez de demandes de report d'échéance ou une modulation de remboursement auprès de votre banque. Cela peut alléger temporairement votre charge financière. Par ailleurs, un délai de grâce jusqu'à 24 mois peut être sollicité pour suspendre les paiements.
Évolutions légales à considérer
Depuis le 29 juillet 2023, des changements réglementaires facilitent l'expulsion des locataires en défaut de paiement. Vous pouvez désormais envisager l'expulsion en six semaines au lieu de deux mois.
Prise en charge des loyers par l'État
En cas d'expulsion, la préfecture s'occupe de l'exécution. Si le processus prend du temps, vous avez la possibilité de demander une prise en charge des loyers par l'État. Cela vous permet d'éviter de supporter les coûts d'un logement occupé sans loyer.
