En France, devenir propriétaire d’un logement déjà occupé est souvent plus complexe que prévu. Les règles peuvent imposer un délai d’attente de deux à six ans avant que le nouvel acquéreur puisse profiter pleinement de son bien. Mais qu'implique réellement cette situation ?
Beaucoup ignorent que l'acquisition d'un bien occupé, si elle peut être financièrement avantageuse, peut également s'accompagner de contraintes significatives. En effet, lorsque l’achat se fait avec un locataire en place, le nouveau propriétaire ne peut pas occuper le logement immédiatement.
De 2 à 6 ans d’attente
La loi encadre cette situation de manière rigoureuse. Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, “lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition”. Cela signifie que même après avoir acheté, vous devrez patienter.
Par ailleurs, si la fin du contrat survient moins de trois ans après la vente, le nouveau propriétaire devra patienter jusqu'à “la première reconduction tacite ou le premier renouvellement du contrat en cours”, comme le souligne un article de Le Figaro Immobilier. Pour les entreprises, ces délais peuvent même atteindre six ans.
Me Sarah Laasir, avocate, explique que ces règles ont été mises en place principalement pour “protéger les locataires”. De leur côté, les notaires Français estiment que ce type de transaction représente environ 4 % à 5 % des ventes annuelles, un phénomène que le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) décrit comme “s’accélérant nettement”.
À qui doit s’adresser l’acheteur ?
Il est crucial que l’acheteur soit bien informé par les professionnels associés à la transaction, qu’il s’agisse d’un avocat, d’un agent immobilier ou d’un notaire.
Comme le partage Me Julie Mariotte, “les professionnels me sollicitent pour comprendre le cadre légal lié à l’acquisition d’un bien loué afin d’évaluer son impact sur la rentabilité de leur projet”. Être bien informé est la clé pour une transaction réussie et sans surprises.
