Une nouvelle loi pour contrer le vol à l'étalage : entre surveillance et protection des commerçants

Un projet de loi innovant pour sécuriser les commerces à l'ère numérique.
Une nouvelle loi pour contrer le vol à l'étalage : entre surveillance et protection des commerçants
Les pertes liées au vol à l’étalage représenteraient jusqu’à 4% des ventes annuelles chez de nombreux commerçants. pressmaster / stock.adobe.com

Ce lundi à 15 heures, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi prometteuse, portée par le député Paul Midy, visant à permettre l’usage de technologies avancées pour lutter contre le vol à l’étalage. Cette initiative, intitulée « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques », répond à une problématique pressante pour les commerçants face à l'augmentation des vols, qui peuvent gravement impacter leurs marges bénéficiaires.

La proposition de loi ouvre la voie à l’intégration de technologies d’analyse automatique au sein des établissements de vente. Bien que l'intelligence artificielle ne soit pas explicitement mentionnée, ce texte semble en faciliter l'utilisation pour détecter des comportements suspects, comme glisser un produit dans une poche ou observer furtivement les alentours. Ainsi, ces systèmes alertent les commerçants, souvent équipés de retours vidéo en temps réel, pour leur permettre d'agir rapidement.

Selon Paul Midy, le vol à l’étalage représente jusqu'à 4 % des ventes annuelles, menaçant de manière significative la rentabilité de nombreux petits commerces. Pour illustrer son propos, il souligne qu’un vol récurrent de 20 euros par semaine peut générer une perte de plus de 4 000 euros par an.

En réaction à cette problématique, certains commerçants ont déjà pris l'initiative de se doter de systèmes de sécurité à base d'IA, malgré des mises en garde de la CNIL concernant la protection des données personnelles. Ces dispositifs, analysant une quantité substantielle de données, posent la question de la surveillance excessive, un point que la loi vise à clarifier, dans un contexte économique difficile pour les petits détaillants. Un soutien notable a été exprimé pour cette initiative, avec près de 200 travailleurs indépendants signant une tribune dans Le Figaro en faveur de l’utilisation de l’IA dans la lutte contre le vol.Cependant, des députés de gauche émettent des réserves. Hervé Saulignac, député socialiste, a exprimé ses préoccupations sur les atteintes potentielles aux libertés fondamentales, affirmant : « Protéger les commerçants est essentiel, mais pas au détriment de nos libertés. ». De même, Sandra Regol, députée écologiste, a averti contre une coopération avec de grandes entreprises technologiques qui pourraient compromettre des données sensibles des citoyens.

Malgré ces critiques, Paul Midy a réaffirmé sa volonté de sécuriser ce dispositif dans le code de la sécurité intérieure, proposant une période d’expérimentation jusqu'en 2027. Il assure vouloir exclure la reconnaissance faciale et garantir le contrôle humain. L'article unique de la loi stipule que l’usage des technologies d’analyse automatique doit être à la fois légitime et proportionné, un équilibre que le Conseil constitutionnel a déjà validé dans d'autres contextes, comme pour les mesures sécuritaires lors des événements sportifs majeurs.

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