Le Parlement israélien a voté le 30 mars une loi qui suscite une indignation généralisée, instaurant la peine de mort pour les personnes reconnues coupables d'attentats meurtriers ciblant des Israéliens. Cette mesure, débattue avec passion, a reçu 62 votes pour, contre 48, et une abstention, avec le soutien du Premier ministre Benjamin Netanyahu.
Introduite par des députés d'extrême droite, cette loi vise spécifiquement les Palestiniens accusés d'attentats anti-israéliens. Elle a été critiquée par des institutions comme le Conseil de l'Europe, ainsi que par des gouvernements tels que ceux de Berlin, Londres, Paris et Rome, qui ont exprimé leur inquiétude quant au respect des valeurs démocratiques par Israël.
La loi stipule que toute personne causant intentionnellement la mort dans le but d'attaquer un citoyen israélien peut être condamnée à mort ou à la réclusion à perpétuité. Pour les cas d'homicide qualifiés de terrorisme par la justice militaire israélienne en Cisjordanie, la peine de mort serait la norme.
Il est crucial de noter que dans ce territoire occupé depuis 1967, les Palestinians sont jugés par des tribunaux militaires, tandis que les colons israéliens sont soumis à la loi civile. La mesure prévoit que la sentence de mort pourrait être appliquée dans un délai de 90 jours après une condamnation, avec une possibilité de report allant jusqu'à 180 jours.
Une ONG saisit la Cour suprême
À la suite de ce vote, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a rapidement déposé un recours devant la Cour suprême, la qualifiant de "discriminatoire et inconstitutionnelle". Elle argue que le Parlement ne peut pas légiférer sur des questions liées à la Cisjordanie, où Israël n'exercerait pas de souveraineté, remettant ainsi en question la légitimité de cette nouvelle loi.
