L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité la suppression du devoir conjugal ce mercredi soir, une décision saluée par les défenseurs des droits des femmes. Bien que ce concept soit absent du Code civil, certaines décisions judiciaires continuent d’y faire référence. Le texte a été adopté par 106 voix contre 0 et sera prochainement examiné par le Sénat.
Marie-Charlotte Garin, députée écologiste et co-auteure de cette proposition de loi, a exprimé son espoir : « J’aimerais avoir une pensée pour toutes les femmes qui ont subi des violences conjugales […] nous comptons sur ce texte pour être un point de départ, pour que cela soit enfin terminé ». Les auteurs, dont Garin et Paul Christophe (Horizons), visent une promulgation avant l’été 2026.
Ce texte transpartisan vise à clarifier l’absence d’un devoir conjugal dans le droit français. Actuellement, le Code civil stipule quatre obligations liées au mariage : fidélité, secours, assistance et communauté de vie, mais n'inclut aucune obligation sexuelle. Cette ambigüité a parfois permis de défendre l’idée d’un devoir conjugal, comme dans une affaire de 2019 où un homme a obtenu un divorce aux torts exclusifs de son épouse pour avoir cessé d’avoir des relations avec lui.
Ce cas, porté devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a conduit à une condamnation de la France en janvier 2025. Les auteurs du texte soulignent que cette reconnaissance du devoir conjugal a même légalisé sous contrainte des relations sexuelles, exacerbant la « culture du viol ».
Le texte a reçu le soutien de plus de 120 députés, des communistes à LR (sans inclure l’extrême-droite). Il précise que la communauté de vie ne crée aucune obligation de relations sexuelles, et que l’absence de celles-ci ne peut être invoquée comme motif de divorce. Paul Christophe a souligné l'importance de ce texte, déclarant : « Les magistrats et les avocats nous demandent ce texte, pour que plus aucune plaidoirie ne vienne remettre en cause le libre consentement ».
Il est vital de renforcer la lutte contre les violences sexuelles, et des études montrent que près d’un homme sur quatre en France considère normal qu’une femme ait des rapports sexuels par devoir. Pour Christophe, « il est de notre devoir de rappeler qu’ils se trompent ». L’objectif est d’initier une sensibilisation sur les droits et la notion de consentement lors des mariages.
Marie-Charlotte Garin a également plaidé pour l'abrogation totale de la notion de devoir conjugal, allant au-delà des lois, et évoquant l’importance de l’éducation affective tel que prévu par la loi de 2001.
Malgré ce vote progressiste, des tentatives des socialistes et des Insoumis pour supprimer la mention de fidélité dans le mariage n’ont pas abouti, laissant planer des ambiguïtés sur la notion d’obligation sexuelle entre époux.
