l'essentiel L'ancien président a sollicité le tribunal correctionnel de Paris pour faire considérer sa condamnation dans l'affaire Bygmalion comme purgée, après avoir déjà purgé une peine avec un bracelet électronique pour l'affaire Bismuth. La justice rendra sa décision le 9 mars.
Le tribunal correctionnel de Paris a examiné lundi, lors d'une audience à huis clos, la demande de Nicolas Sarkozy de confondre ses deux peines définitives concernant les affaires Bismuth et Bygmalion. Une décision est attendue le 9 mars, a confirmé une source proche du dossier.
Lors de cette audience, l'ancien chef de l'État a plaidé pour que sa peine de six mois de prison ferme dans l'affaire Bygmalion soit considérée comme purgée grâce à son port d'un bracelet électronique l'année dernière pour l'affaire Bismuth.
Enjeux de l'affaire Bygmalion
Dans l'affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris à un an d'emprisonnement, dont six mois ferme, pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Ce jugement est devenu définitif le 26 novembre, suite au rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.
La peine confirmée en appel était légèrement inférieure à celle de première instance, qui prévoyait un an de prison ferme en 2021. Cette affaire constitue la deuxième mention sur le casier judiciaire de l'ancien président, après sa condamnation à trois ans de prison (dont un an ferme) pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire des écoutes, aussi connue sous le nom de Bismuth, et devenue définitive en décembre 2024.
Pour Bismuth, Nicolas Sarkozy a purgé un bracelet électronique du 7 février au 12 mai 2025, soit un peu plus de quatre mois. À 70 ans, il a pu obtenir une libération conditionnelle avant mi-peine.
Confusion des peines : une chance pour Sarkozy ?
La confusion des peines est prévue par l'article 132-4 du Code pénal, sous certaines conditions : des procédures séparées, des infractions « en concours », ainsi que des peines de même nature et déjà devenues définitives. La décision sera mise en délibéré et peut être susceptible d'appel. Si la demande est acceptée, Nicolas Sarkozy pourrait échapper à l'obligation de porter un bracelet électronique pour sa condamnation dans l'affaire Bygmalion.
Nicolas Sarkozy se retrouvera face à la justice à nouveau à partir du 16 mars pour l'ouverture de son procès en appel sur l'affaire libyenne. L'ancien président de la République a été condamné à cinq ans de prison ferme en première instance pour association de malfaiteurs, mais a purgé environ trois semaines de détention.
