Un de nos lecteurs, Alain, nous fait part d'une situation préoccupante : son voisin a fermé son balcon, murant ainsi la vitre qui séparait leurs deux espaces. Cela a entraîné une diminution de la luminosité dans son appartement. Est-ce légal ? Voici les éléments de réponse.
Les autorisations nécessaires
Tout d'abord, pour que des travaux modifiant l'apparence extérieure d'une façade soient réalisés, il est impératif que votre voisin ait obtenu l'accord de la copropriété. Cela doit être validé lors d'un vote en assemblée générale et nécessiter la majorité des voix (conformément à l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965).
Conséquences financières et réglementaires
En cas d'approbation, l'assemblée peut également décider d'adapter les charges du voisin pour la gestion de ces travaux, voire exiger qu'il rachète l'espace s'il est considéré comme partie commune selon le règlement de copropriété.
En outre, il doit avoir demandé un permis de construire ou une déclaration préalable, selon l'ampleur des travaux (articles R 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme). Si cela n’a pas été fait, la copropriété a le droit de demander la remise en état des lieux, mais cette action est limitée à cinq ans. Si le balcon est classé comme bien commun, cette période est prolongée à trente ans, en raison d'une appropriation présumée (article 2227 du Code civil).
Considérations pratiques
Cette situation soulève de nombreuses interrogations sur les droits des copropriétaires. En cas de litige, il est conseillé de consulter un professionnel du droit pour une évaluation approfondie et des conseils adaptés.
Les informations fournies ici sont à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation professionnelle.
