Lors des dernières négociations sur le budget 2026, Amélie de Montchalin a confirmé qu'au sein du projet de loi de finances, tous les biens personnels "somptuaires" seraient exclus du Pacte Dutreil, visant à contrer ce qu'elle appelle la "suroptimisation fiscale". Ce projet fait suite à des débats soutenus sur la fiscalité applicable aux holdings, rappele le quotidien Le Monde.
Cette mesure met un terme à une exonération très convoitée qui permettait aux particuliers de réduire de 75% le montant des droits de succession sur des biens personnels en les intégrant dans une entreprise familiale, et cela, sous certaines conditions. Les biens concernés comprennent, entre autres, des maisons de vacances et des œuvres d'art, sous couvert de l'exonération de succession. La ministre a précisé que "ne pourront plus être transmis dans le cadre des pactes Dutreil que des éléments de l'entreprise, tels que ses investissements et sa trésorerie".
Un changement de cap nécessaire pour garantir l'intégrité du système fiscal.
Historical criticisms regarding the optimization of assets
La Cour des comptes, dans un rapport récent, a mis en lumière les dérives de cette stratégie, faisant état d'une perte de recettes fiscales estimée à 5,5 milliards d'euros. Ce constat souligne le fait que certains contribuables ont profité de l'exonération pour des transmissions qui n'avaient rien à voir avec la activité productive de leur entreprise.
"L'objectif initial du pacte, lancé en 2003, était d'encourager la transmission des entreprises familiales et de limiter leur rachat, notamment par des capitaux étrangers," a déclaré un expert fiscal dans un entretien avec FranceInfo. Cependant, la laxité du cadre définissant les actifs éligibles à l'exonération a permis des abus.
"Le cadre actuel ne sert plus nos intérêts d'entrepreneurs", a déploré un membre du Medef.
Des répercussions sur le paysage économique
Les nouvelles mesures risquent d'influer considérablement sur l'économie française, notamment pour les PME. Alors que la volonté de soutenir le tissu entrepreneurial est louable, les changements pourraient freiner les transmissions d'entreprises, selon Pierre Martin, économiste à l'INSEE. Il note que "les chiffres montrent que la France est en retard par rapport à d'autres pays européens en matière de transmission familiale d'entreprises".
Le gouvernement tente d'équilibrer les intérêts fiscaux avec ceux des entrepreneurs, mais le Medef a appelé à davantage de clarté sur la définition des biens somptuaires. "Encore faut-il bien qualifier ces biens", a souligné Patrick Martin, président de l'organisation, tout en scandalisant que des biens comme les hôtels, restaurants, et petits commerces soient parmi les plus touchés.
Dans ce contexte, la question de la viabilité du pacte Dutreil soulève de nombreux débats, notamment en ce qui concerne son avenir.
"Le cadre de transmission doit être révisé pour mieux servir les besoins réels des entreprises", conclut un économiste.
