Dans un rapport publié le 24 avril, la Cour des comptes met en lumière la vulnérabilité croissante du régime Cat-Nat, chargé d'indemniser les dommages causés par les catastrophes naturelles, en raison de l'augmentation des sécheresses et des inondations due au changement climatique.
Introduit en 1982, le régime Cat-Nat, qui vise à indemniser les personnes touchées par des catastrophes naturelles, pourrait voir sa portée réduite à l'avenir. Dans une étude rendue publique le 24 avril et relayée par Huff Post, la Cour soulève des inquiétudes quant à la durabilité de ce dispositif, qui s'appuie sur la caractérisation d'événements naturels d'une intensité exceptionnelle, alors que la fréquence de tels événements est en hausse. La cour reconnait l'efficacité indéniable du régime, qui permet une indemnisation rapide, mais insiste sur la menace financière que représentent les conséquences du changement climatique.
Depuis plus de quatre décennies, ce régime gère la plupart des dommages causés par de tels événements extraordinaires. Il couvre notamment les inondations, les périodes de sécheresse, ainsi que le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, causant des fissures dans les bâtiments. Cependant, la fréquence croissante de ces aléas est préoccupante. Au cours des cinq dernières années, les pertes économiques liées à la sécheresse ont atteint en moyenne 1,35 milliard d'euros par an, un bond significatif par rapport aux 700 millions d'euros annuels observés depuis l'ajout de ce risque en 1989. Pour la Cour, cette montée en puissance menace l'équilibre du système.
Vers une restriction du régime d'indemnisation ?
Face à l'augmentation persistante des coûts, la Cour des comptes plaide pour un examen plus rigoureux des critères permettant de qualifier un événement d'état de catastrophe naturelle. Selon leurs prévisions, certains incidents, aujourd'hui pris en charge, pourraient être considérés comme trop fréquents pour justifier une indemnisation par le régime Cat-Nat. En d'autres termes, la prise en compte d’événements similaires pourrait évoluer en fonction du temps, un phénomène autrefois jugé exceptionnel pouvant devenir habituel. Cet ajustement proposé est considéré comme crucial pour préserver la viabilité financière de ce régime.
Une telle initiative aurait cependant des répercussions concrètes pour les assurés. Les incidents exclus du régime Cat-Nat pourraient devoir être gérés par les compagnies d'assurance traditionnelles, entraînant une hausse des primes dans les zones les plus touchées, ou même le retrait de certains assureurs. L'analyse de la Cour ne se limite pas à la simple comptabilité financière ; elle appelle également à une meilleure anticipation des impacts du changement climatique sur les assurances et à une réflexion sur la façon dont les particuliers, les collectivités et les entreprises peuvent continuer à se protéger dans les régions les plus vulnérables.
Les prévisions à moyen terme renforcent cette inquiétude. La Caisse centrale de réassurance, organisme gérant ce système public, a estimé en 2024 une augmentation des sinistres de 47 % à 85 % d'ici 2050, selon différents scénarios climatiques. Même si des analyses de résistance montrent une capacité d'absorption pour des catastrophes naturelles majeures sans appel immédiat à l'État, la Cour des comptes considère que ces estimations restent trop optimistes. Avec des scénarios plus réalistes, le soutien de l'État pourrait être demandé de manière régulière à hauteur d'environ 1 milliard d'euros par an. C'est pourquoi elle recommande d'élargir les hypothèses dans les futurs tests et de renforcer les efforts de prévention, jugés essentiels pour maîtriser le coût grandissant du régime Cat-Nat.
