Vous êtes engagé dans une procédure judiciaire portant sur des litiges divers tels que le droit du travail, les affaires familiales ou la consommation ? Avez-vous envisagé de changer d'avocat en cours de route ? Bonne nouvelle : vous avez le droit de mettre un terme à la mission de votre avocat à tout moment, sans avoir à justifier votre décision. Néanmoins, certaines étapes sont à respecter.
Changement d'avocat : les procédures à suivre
Changer d’avocat peut s'imposer pour différentes raisons. Cela peut être dû à une relation difficile avec votre avocat, à un manque de résultats, ou même à une faute professionnelle dans la gestion de votre affaire. Quelle que soit votre raison, voici les étapes à suivre pour effectuer ce changement.
Avant de rompre le contrat avec votre avocat, assurez-vous d’avoir trouvé un remplaçant, surtout si votre dossier est urgent. Attention, si l’audience de jugement est déjà fixée, vous devez obtenir l’autorisation du juge pour changer d’avocat.
Avertir votre avocat par une lettre recommandée
La première étape pour changer d'avocat est d'informer votre avocat de votre décision par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Bien que vous puissiez expliquer les raisons de ce changement, cela n'est pas obligatoire, sauf cas particuliers. Si un litige persiste avec votre avocat, signalez-lui que vous envisagez de saisir le bâtonnier.
Récupérer votre dossier juridique
Une fois le changement décidé, votre ancien avocat est légalement tenu de vous restituer toutes les pièces de votre dossier, conformément à l’article 14 du code de déontologie des avocats. Cela inclut :
- Les pièces que vous lui avez fournies ;
- Les documents liés à la procédure ou à son travail ;
- Les correspondances officielles en lien avec l'affaire.
Notez qu'il n'est pas tenu de vous transférer des échanges confidentiels avec d'autres avocats. Vous pouvez ensuite remettre le dossier à votre nouvel avocat, ou demander à votre ancien avocat de le faire, mais cela sera à vos frais.
Honoraires à régler avant de changer d'avocat
Si vous rompez la relation avec votre ancien avocat, n’oubliez pas de régler ses honoraires pour les services rendus jusqu’à la réception de votre lettre recommandée. Votre nouveau représentant légal devra vérifier que ces honoraires ont été réglés avant de reprendre votre dossier. Toutefois, si vous avez contesté ces frais auprès du bâtonnier, votre nouvel avocat pourra commencer à travailler sans attendre le paiement des honoraires.
Changer d'avocat en cas de litige avec ce dernier
Si vous souhaitez changer d'avocat en raison d'une incompétence ou d'une faute professionnelle, vous avez le droit de le faire tout en pouvant aussi engager sa responsabilité. Cela implique de prouver les fautes et le préjudice subi.
Démarches à suivre
Avant de rompre la relation, tentez d'abord de résoudre le conflit à l'amiable. En cas d'échec, vous pouvez saisir un médiateur, puis le bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre courrier à votre avocat, indiquez votre intention de saisir le bâtonnier. Ce dernier dispose de quatre mois pour trancher la situation et, si insatisfait, vous pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel dans un mois.
