La convention AERAS a été mise en place pour faciliter l’accès au crédit pour les personnes souffrant de problèmes de santé, en collaboration avec l'État, les organismes d'assurance, les établissements de crédit et des associations représentant les consommateurs et les malades. Ce dispositif vise à surmonter les difficultés que ces emprunteurs rencontrent souvent lors de la souscription d'un prêt.
En effet, les personnes présentant un risque aggravé de santé sont souvent confrontées à des refus ou à des conditions d'assurance restrictives. La convention AERAS établit des critères spécifiques selon les maladies et les types de prêts, permettant ainsi à ces emprunteurs d'accéder plus facilement à des crédits. Dans certains cas, ils ne sont même pas tenus de déclarer leurs problèmes de santé ni de faire face à des surprimes.
La convention AERAS : s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé
Le dispositif AERAS, lancé en 2007, regroupe plusieurs partenaires pour soutenir les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé dans l'accès à des crédits. Cette convention permet d'obtenir plus aisément une assurance emprunteur, souvent requise par les banques, qui couvre le prêt en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur.
Il est important de noter que les personnes classées comme présentant un risque aggravé de santé peuvent se voir imposées des taux d'assurance plus élevés, en raison de leur situation. Les statistiques indiquent une probabilité accrue d'événements graves, comme une invalidité ou un décès, ce qui peut compliquer leur parcours d'emprunt.
Convention AERAS et crédit immobilier
Pour obtenir un prêt immobilier, les emprunteurs doivent souvent fournir une assurance garantissant le remboursement en cas d'imprévu. La convention AERAS s'applique précisément dans ce contexte, surtout lorsque les institutions financières exigent un questionnaire médical pour évaluer la santé de l'emprunteur.
À noter que les emprunteurs ne sont plus tenus de remplir ce questionnaire si le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 euros et que le remboursement se termine avant leur 60ème anniversaire. Dans d'autres situations, pour faciliter l'accès au crédit, un « droit à l'oubli » a été instauré.
Ce droit permet à certaines personnes, ayant eu un cancer ou une hépatite virale C, de ne pas déclarer leur antécédent lors de la demande, à condition que leur traitement soit terminé depuis plus de 5 ans et qu'aucune rechute n'ait été signalée.
Convention AERAS et crédit à la consommation
Bien que la convention AERAS soit principalement axée sur les prêts immobiliers, elle s'applique également aux crédits à la consommation, à condition que ces prêts soient affectés à l'achat d'un bien ou d'un service. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies, comme un montant maximal de financement et une durée de remboursement ne dépassant pas 4 ans.
Dans ces scénarios, les emprunteurs n'ont généralement pas besoin de remplir un questionnaire de santé et peuvent bénéficier directement d’une garantie décès.
Convention AERAS : comment ça fonctionne ?
En dehors des cas liés au droit à l'oubli, la convention AERAS s'appuie sur une « Grille de référence AERAS » qui liste les pathologies éligibles et les conditions pour obtenir une assurance emprunteur adaptée. Cette grille précise les maladies qui doivent être mentionnées dans le questionnaire médical et celles qui permettent d'accéder à l'assurance sans touristes ni exclusions.
Pour bénéficier de la convention, l’emprunteur doit répondre à certaines exigences, telles que les suivantes :
- La demande d'assurance doit être liée à un crédit immobilier ou à un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux ou de matériel.
- La part assurée ne doit pas excéder 320 000 euros, et l’assurance doit forcément observer des limites temporelles concernant la fin de remboursement.
- Le contrat d’assurance doit expirer avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
En pratique, la demande d’assurance pour les emprunteurs à risque se déploie en trois étapes : la vérification des conditions d’éligibilité via un questionnaire médical, l’évaluation des risques et enfin la décision de l'assureur quant aux conditions spécifiques à appliquer.
En cas de refus, il est possible pour un emprunteur de solliciter la commission de médiation si la convention AERAS n’a pas été honorée dans son processus de demande.
