Les donations sont soumises à une taxation, mais il est possible d’aider vos enfants à acquérir une part de vos biens sans payer de droits, sous certaines conditions.
• Que pouvez-vous donner à chaque héritier?
- En présence d'enfants, chacun doit recevoir une part minimale de votre succession, appelée la réserve, qui est calculée ainsi:
- 50 % pour un enfant;
- 1/3 pour deux enfants;
- 1/4 pour trois enfants ou plus.
Pour évaluer votre succession et la part de chaque enfant, il sera tenu compte de vos biens au moment du décès, ainsi que des donations antérieures. Une fois la réserve héréditaire établie, la portion restante est appelée la quotité disponible, que vous pouvez :
- répartir entre vos enfants;
- attribuer à un seul enfant ou à une autre personne.
Si une donation excède la part réservée d’un enfant, le bénéficiaire pourrait être contraint de restituer une partie de ce qu’il a reçu.
• Que pouvez-vous donner à vos enfants sans payer de droits?
Lors d’une donation entre parents et enfants, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal de 100 000 € tous les quinze ans. Ainsi, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans engendrer de taxation. Au total, un enfant peut recevoir 200 000 € de ses deux parents tous les quinze ans.
À noter: En plus de cet abattement, il est possible de faire un don d’argent allant jusqu'à 31 865 € à chacun de vos enfants, petits-enfants ou, en l'absence de descendants, à chaque neveu ou nièce, sans avoir de droits à payer au fisc.
• Au-delà de l'abattement, quels sont les droits à payer?
Le montant des droits dus est calculé selon un barème progressif appliqué à la part taxable (au-delà de l'abattement) de la donation.
Lorsque vous avez déjà utilisé le don d’argent de 31 865 € en franchise d’impôt et que vous avez effectué des donations représentant au moins 100 000 € au cours des quinze dernières années, toute nouvelle donation sera soumise à taxation.
Exemple: Si, en 2019, une donation de 70 000 € a été faite à votre fille, elle n'aura pas de droits à payer grâce à l’abattement de 100 000 €. Si vous envisagez de lui donner à nouveau 70 000 € en 2020, 40 000 € de cette somme seront considérés comme taxables.
Ceci sera réparti par tranches:
- Sur la première tranche: 8 072 € x 5 % = 404 €;
- Sur la deuxième: (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 404 €;
- Sur la troisième: (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 573 €;
- Sur la quatrième: (40 000 € - 15 932 €) x 20 % = 4 814 €.
Le total s'élève à 6 195 €. De même, si des donations successives sont faites sur quinze ans, elles s’additionnent afin de déterminer le montant imposable.
Il est à souligner que la déclaration des droits de donation incombe à celle ou celui qui reçoit le don, mais le donateur a la possibilité de s’en acquitter à sa place, sans que cela soit considéré comme une nouvelle donation.
• Les risques d'une donation déguisée
Pour favoriser un héritier discrètement, il existe parfois la tentation de masquer une donation sous l’apparence d’un prêt ou d’une vente. Si l’administration fiscale découvre cette pratique, les conséquences peuvent être sévères : les droits non versés seront majorés avec des intérêts de retard, en plus de pénalités pouvant atteindre 40 % en cas de mauvaise foi (jusqu'à 80 % en cas de fraude).
• Sont interdits de donation
- Médecins et auxiliaires médicaux vis-à-vis des personnes qu’ils ont soignées.
- Propriétaires et employés des maisons de retraite pour les résidents.
- Salariés des services d'aide à domicile pour les personnes chez qui ils travaillent.
- Accueillants familiaux vis-à-vis des personnes âgées ou handicapées qu’ils hébergent.
- Tuteurs et curateurs salariés d’un organisme de protection.
Ces personnes ne peuvent pas non plus être bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en vertu des articles L116-4 du code de l’action sociale et des familles, et 909 du code civil.
