A partir du 1er mars, une nouvelle mesure portée par le budget 2026 entrera en vigueur : le dépôt d'une requête devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes nécessitera le paiement d'une somme de 50 euros. Une décision qui, selon des avocats et des spécialistes du droit, pourrait constituer un obstacle majeur à l'accès à la justice pour de nombreux citoyens.
Cette contribution, qui figure dans l'article 128 de la loi de finances 2026, doit s'appliquer à divers contentieux tels que les divorces, les litiges locatifs ou les contestations de licenciement. Le gouvernement promeut cette mesure comme un moyen de renforcer le financement de l'aide juridictionnelle, un dispositif qui garantit le droit à la défense pour certains usagers à faibles revenus.
Cependant, plusieurs cas d’exonération existent. Les demandeurs d'aide juridictionnelle ne seront pas concernés, tout comme certaines procédures relatives à la protection de mineurs ou à la détention. Malgré ces exemptions, de nombreux professionnels du droit estiment que cette mesure va profondément pénaliser les justiciables les plus fragiles, déjà souvent découragés par les complications du système judiciaire.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé sa vive opposition à cette initiative, arguant qu'elle risque de « faire obstacle à l’accès au droit et à la justice ». Dans un rapport publié en septembre dernier, le CNB avait déjà mis en lumière les conséquences néfastes d'une telle contribution, rappelant une taxe similaire introduite en 2011 qui avait été abrogée en 2013 pour avoir contraint à une chute de 13 % des saisines dans les contentieux d'un faible montant.
Un collectif rassemblant 468 avocats a d’ailleurs publié une tribune sur le site de Mediapart où ils affirment que « l’instauration d’un droit d’entrée financier pour saisir la justice constitue un réel frein pour de nombreux justiciables ». Ils ajoutent que « la justice n’est pas un privilège mais un droit fondamental ».
D’un point de vue politique, la controverse ne s'arrête pas à la sphère juridique. Le sénateur centriste Hervé Maurey a récemment interrogé le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, concernant les mesures envisagées pour éviter que cette contribution n’aggrave les délais de traitement ou altère la qualité du service public judiciaire. Manuel Bompard, coordinateur de La France insoumise (LFI), a également dénoncé sur les réseaux sociaux cette taxe, pointant son impact sur des situations de précarité telles que les contestations de licenciements abusifs ou les litiges familiaux.
Marie-Amandine Stévenin, présidente de l’UFC-Que Choisir, a qualifié la mesure de « scandaleuse », en particulier pour les cas de consommation où les enjeux financiers sont souvent modestes, soulignant ainsi l'impact négatif de cette décision sur les droits des citoyens à recourir à un juge. Face à toutes ces critiques, la mise en œuvre de cette contribution s'annonce comme un véritable test pour le gouvernement, tant sur le plan législatif que sur celui de la justice sociale.
