Le lundi 23 février, en début d'après-midi, le tribunal correctionnel de Paris examinera la requête de l'ancien président Nicolas Sarkozy concernant la fusion de ses deux condamnations définitives. Cette audience, qui se tiendra à huis clos, se concentre sur l'espoir de Sarkozy que sa peine de prison aménageable liée au dossier Bygmalion soit considérée comme déjà purgée en raison de son port d'un bracelet électronique l'année précédente pour l'affaire Bismuth.
Lors de ce procès privé, baptisé "en chambre du conseil", l'ex-chef d'État cherchera à faire reconnaître que sa peine de six mois d'emprisonnement, dont une partie aménageable dans l'affaire Bygmalion, est réglée grâce à la période pendant laquelle il a porté un bracelet électronique. À ce sujet, son avocat Vincent Desry a souligné auprès de l'AFP que "la demande de confusion de peines est une procédure très courante dans ces situations".
Dans l'affaire Bygmalion, Sarkozy avait été condamné le 14 février 2024 à une peine d'un an d'emprisonnement, dont six mois fermes, en relation avec le financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Cette condamnation a été entérinée le 26 novembre dernier à la suite du rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.
Prochain rendez-vous judiciaire
Cette affaire constitue la deuxième mention à son casier judiciaire, suite à sa condamnation à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique, pour corruption dans l'affaire Bismuth. Dans ce contexte, Nicolas Sarkozy a porté un bracelet électronique entre le 7 février et le 12 mai 2025. À l'âge de 70 ans, il a demandé une libération conditionnelle avant la mi-peine, ce qui était envisageable à son âge.
La confusion de peines, encadrée par l'article 132-4 du Code pénal, n'est possible que si certains critères sont remplis : des procédures distinctes, des infractions connexes, des peines de même nature et devenues définitives. La décision du tribunal sera rendue ultérieurement et pourra faire l'objet d'un appel.
Nicolas Sarkozy se prépare à un autre procès à partir du 16 mars concernant l'affaire libyenne, où il a été initialement condamné à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs. Ce nouvel affrontement judiciaire s'annonce crucial pour son avenir.
