Le 12 mai dernier, Gérald Darmanin a annoncé qu'il était prêt à revoir son projet de plaider-coupable criminel, excluant ainsi les viols et les crimes jugés devant la cour d'assises.
Dans un courrier adressé aux avocats et aux partis politiques, dont BFMTV a obtenu une copie, il déclare : "Nous proposons de restreindre le champ d'application de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en y excluant tous les crimes sexuels et l'ensemble des actes passibles de la cour d'assises".
Cette évolution signifie que la PJCR ne ciblera plus que les affaires telles que les coups mortels et les braquages, qui relèvent actuellement de la cour criminelle.
La réponse des avocats
La PJCR fait suite à l'extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), déjà en place pour les délits. Selon le texte, cette procédure ne pourra être mise en œuvre que si un juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'une unique personne devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, à condition que l'accusé reconnaisse les faits, que la qualification pénale soit acceptée, et que la partie civile ne s'y oppose pas.
En cas d'acceptation de ce mode de jugement, la peine d'emprisonnement pourrait être réduite à deux tiers de la peine maximale ou à 30 ans si la sanction encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. De plus, le laps de temps entre la fin de l'instruction et le procès sera écourté, tout comme la durée de l'audience, limitée à une demi-journée.
Bien que cette proposition ait été largement critiquée par les avocats, le ministre de la Justice souligne qu'il cherche à "établir un compromis nécessaire pour améliorer le fonctionnement de la justice criminelle, confrontée à des délais excessivement longs".
Cette réforme sera présentée à l’Assemblée nationale après avoir été précédemment adoptée par le Sénat.
