L’Assemblée nationale se penche à nouveau sur la création d’un droit à l’aide à mourir, avec un vote prévu le 24 février. Ses partisans espèrent une adoption avant l’été.
Après un rejet au Sénat le 28 janvier, les députés se saisissent à nouveau des textes sur la fin de vie. L’un aborde la délicate question de l’aide à mourir, l’autre vise à renforcer les soins palliatifs.
Nous faisons le point sur les sujets qui devraient continuer à alimenter les débats lors de cette deuxième lecture.
Débat sémantique
Les opposants au texte insistent pour que le terme "aide à mourir" soit remplacé par euthanasie et suicide assisté, accusant le premier d'être trop euphémisant.
Olivier Falorni, député MoDem, défend la terminologie actuelle, arguant que "l'euthanasie a une histoire troublée" et que le suicide assisté mélange les enjeux. Un point de vue que partage un certain nombre d'experts, comme le Dr Jean-Michel Dupont, spécialiste en éthique médicale, qui souligne l'importance du langage dans ces débats.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide à mourir, le demandeur doit remplir cinq critères cumulatifs, votés lors de la première lecture :
- Être majeur, un consensus parmi les parlementaires.
- Avoir la nationalité française ou résider régulièrement en France. Des élus de droite s'opposent à la condition de résidence, arguant d’un éventuel « tourisme de la mort ».
- Être atteint d’une affection grave et incurable en phase terminale.
- Éprouver une souffrance physique ou psychologique intense, résistante aux traitements.
- Être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée". Des amendements pourraient viser à inclure les directives anticipées.
Qui décide ?
La demande d’aide à mourir doit être formulée à un médecin, qui évaluera l'éligibilité selon une procédure collégiale impliquant divers spécialistes. Le Dr Emilie Laurent, oncologue, ami de la législation, précise que "cette approche multidisciplinaire assure une meilleure évaluation des souffrances du patient".
Administration de l'aide
L'auto-administration est en principe la norme, mais des députés souhaitent ajouter la possibilité de déléguer l’acte. Ce cadre pourrait offrir plus de choix aux patients, selon des professionnels de santé en faveur de cette législation.
Clause de conscience et délit d’entrave
Les médecins peuvent invoquer une clause de conscience pour refuser de pratiquer l'aide à mourir. Certains soutiennent qu'une liste volontaire de médecins prêts à s'impliquer serait plus adaptée. Cela mettrait davantage l’accent sur le droit des patients, selon Olivier Falorni.
Le texte introduit un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir, à l’instar des dispositions sur l'IVG, tout en permettant une réflexion sur un délit d'incitation.
Soins palliatifs
Le second texte vise à garantir un meilleur accès aux soins palliatifs, alors que seulement un malade en fin de vie sur deux y a accès en France. Les députés précédemment avaient proposé un droit opposable, mais cela a été repoussé par le Sénat.
