Les députés ont donné leur approbation, ce mardi soir, à une réforme constitutionnelle qui accorde une certaine 'autonomie' à la Corse, lui permettant d'adapter des lois et normes selon ses spécificités. Le débat s'est focalisé sur la nature et l'étendue des compétences à déléguer.
La commission des Lois a voté en faveur de cette mesure par 20 voix contre 6, avec 6 abstentions, marquant une étape importante avant le passage en séance plénière prévu pour le 16 juin. Cela représentera une répétition générale, les députés devant se positionner à nouveau sur le texte de base.
Les avis sont partagés au sein des groupes politiques; les députés Renaissance, Horizons et MoDem sont majoritairement favorables, tandis que Les Républicains s'opposent à cette démarche. Le Rassemblement National a choisi de s'abstenir, et la gauche présente également des divisions, les socialistes votant pour avec quelques écologistes et ultramarins, alors que les Insoumis ont opté pour l'abstention.
Le parcours législatif demeure incertain : en cas d'adoption à l'Assemblée, le texte devra être voté par le Sénat, avec un examen prévu pour septembre/octobre, avant d'obtenir l'approbation des 3/5e des parlementaires réunis en congrès.
Les négociations autour de cette réforme trouvent leur origine dans des déclarations d'Emmanuel Macron, données en 2022 et 2023, et résultent d'un compromis établi entre le gouvernement et l'Assemblée de Corse. Le texte prévoit que 'les lois et règlements' français puissent être ajustés selon les 'spécificités' insulaires.
Il est également envisagé que la collectivité de Corse puisse 'fixer les normes' adaptées à son territoire, sous réserve de conditions à préciser dans une future loi organique dont le calendrier reste flou. Cela suscite l'inquiétude de certains députés, particulièrement ceux de LFI, qui estiment que sans cette loi organique, les dispositions constitutionnelles manquent de substance. L'un des rapporteurs, Florent Boudié, a rétorqué que les choix faits par les parlementaires orienteraient la législation à venir.
Les craintes sont palpables concernant un potentiel jeu de pression sur les élus corses pour tirer parti de ces futurs pouvoirs, notamment dans des domaines tels que l'urbanisme et l'environnement, comme l'a souligné François-Xavier Ceccoli, député LR de Haute-Corse.
Laurent Marcangeli, président des députés Horizons en Corse-du-Sud, a appelé à une 'responsabilité collective' des députés pour avancer positivement concernant ce texte.
Bien que d'autres votes soient à venir, la commission a accepté un amendement du rapporteur pour exclure formellement certains sujets des adaptations, afin de ne pas freiner les compétences régaliens. Toutefois, les propositions d’inscription d’un principe de non-régression sociale et environnementale par les Insoumis et les écologistes n'ont pas réussi à être adoptées, Boudié faisant valoir que le texte prévoit également des contrôles par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.
Un autre aspect souligné est la nécessité d'une consultation obligatoire des électeurs corses sur le projet d’autonomie. Dans une audition précédente, la ministre Françoise Gatel a mis en garde contre une 'autonomie de papier', qualifiant cela de 'la pire des promesses'.
Elle a également signalé que ce projet de révision ne permettrait pas d'établir un statut de co-officialité de la langue ou des statuts de résidence, qui pourraient amener à deux catégories de citoyens sur l'île.
Un vote solennel sur cette réforme constitutionnelle est prévu le 23 juin prochain.
